Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Cariou

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« L’amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« L’amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.