- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du III de l’article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du projet de loi, qui avait pour objet de permettre la création d’un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière de fraude fiscale au sein du ministère chargé du budget.
Selon le projet du gouvernement, ce nouveau service serait placé sous l’autorité d’un magistrat judiciaire et emploierait des officiers fiscaux judiciaires, c’est-à-dire des agents des services fiscaux spécialement habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et disposant des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire. Ils pourraient ainsi mettre en œuvre des techniques de police dont ne disposent pas habituellement les agents des services fiscaux (gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques, perquisitions) et exécuter des commissions rogatoires internationales. Le service pourrait enquêter sur réquisition du parquet ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction.
D’après les déclarations de Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et de Bruno Parent, directeur général des finances publiques, ce service compterait entre 30 et 50 agents.
Le groupe Nouvelle Gauche considère que la mise en place d’un tel service renforcerait la lutte contre la fraude fiscale, en complément de l’action de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), placée au sein du ministère de l’intérieur et qui comprend des officiers de police judiciaire, ainsi que des officiers fiscaux judiciaires, qui disposent d’une compétence nationale et qui sont habilités à l’exercice de certaines missions de police judiciaire en application de l’article 28‑2 du code de procédure pénale.
Néanmoins, le groupe Nouvelle Gauche appelle à ce que la création de ce service s’accompagne de la création de postes. Comme l’ont justement souligné les sénateurs socialistes en séance, il ne faudrait pas que les agents de ce service soient prélevés sur les effectifs du contrôle fiscal, sachant que Bercy a largement contribué ces dernières années à la réduction des effectifs de l’État et que les projets récents du gouvernement accentueraient cet effort.