Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 juillet 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Il est paradoxal que la commission puisse poursuivre les investigations à l’encontre du contribuable en cas de risque de dépérissement des preuves sans accorder le même traitement aux coupables de délit de blanchiment de fraude fiscal. Ces traitements différenciés risquent de délégitimer les poursuites à l’encontre des contribuables.