Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Supprimer les alinéas 53 à 55.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer la disposition introduite par le Sénat rendant obligatoire la participation des maîtres d’apprentissage aux jurys d’examen des titres ou diplômes préparés. Par son caractère systématique, celle-ci risque d’être à la fois d’une application difficile et de remettre en cause l’impartialité des jurys d’examen.