Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise » ; »
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir le calcul de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) au niveau de l’entreprise tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.