Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ».
Exposé sommaire
Il s’agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du compte personnel de formation. L’objectif est de viser un coût de gestion qui reste dans le coût moyen des Urssaf, soit 0,26 % des sommes encaissées. La perspective que les futures conventions d’objectifs et de moyens de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale prennent cette finalité de bonne gestion en considération sera d’autant plus garantie si le projet de loi fixe clairement cet objectif.