Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l’orientation, de l’apprentissage et de la formation professionnelle ».
Exposé sommaire
Les sommes prélevées au titre des différentes contributions des entreprises doivent être destinées exclusivement aux actions menées en matière d’orientation, d’apprentissage et de formation professionnelle.