Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À la première phrase de l’alinéa 105, substituer aux mots :
« après que le demandeur en a été informé »
les mots :
« avec l’accord exprès du demandeur ».
Exposé sommaire
Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l’individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu’il désire suivre. cet amendement vise donc à assurer que le demandeur d’emploi consent expressément à ce que son CPF soit débité lorsque la Région, Pole emploi ou l’institution mentionnée à l’article L5214‑1, a accepté de prendre en charge sa formation.