Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A bis Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Le conseil d’administration fixe », sont remplacés par les mots : « Un décret établit, après avis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire établir, par le Gouvernement et après avis de l’OFPRA, la liste des pays « sûrs », cette responsabilité, acte de souveraineté, relevant du pouvoir exécutif.
En effet, Il convient, afin de garantir une efficacité réelle de la procédure relative au droit d’asile, de veiller à ce que cette liste soit arrêtée de la manière la plus pertinente possible.