Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Le même 3° est complété par les mots : « , à la condition que l’autorité administrative justifie l’enregistrement de la demande d’asile dans un délai de trois à dix jours suivant la demande de rendez-vous par une plateforme d’accueil des demandeurs d’asile. » ; »
Exposé sommaire
Afin d’éviter que l’application de cette disposition conduisent à pénaliser les demandeurs d’asile du fait de l’incurie d’une administration débordée faute de moyen, cet amendement vise à conditionner l’application de la procédure accélérée et à n’en faire application que si l’administration a reçu le demandeur dans le délai réglementaire de 3 à 10 jours.