Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Au b) du 1° du I de l’alinéa 1, après le mot :
« langue »,
insérer les mots :
« des motifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter au I- 1°) b) après le mot « langue », le mot « motif ».
Cet amendement a ainsi pour objet à garantir que l’étranger sera informé dans une langue qu’il comprend, des raisons de son placement en retenue et de droits dont il bénéficie.
En l’état actuel du droit, l’article permet à l’officier de police judiciaire de déterminer une langue « dont il est raisonnable de supposer [que l’étranger] la comprend ».
Compte tenu des droits fondamentaux affectés par cette mesure de retenue, il est raisonnable de garantir à l’étranger qu’il pourra être entendu dans une langue qu’il comprend.