Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« s’efforce de notifier »
le mot :
« notifie ».
Exposé sommaire
Dans la perspective d’accélérer les procédures juridiques et de désengorger le parquet, il est nécessaire que le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour notifie dans un délai rapide le résultat de sa décision.