Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marine Le Pen

Marine Le Pen

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Photo de monsieur le député Louis Aliot

Louis Aliot

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Gilbert Collard

Gilbert Collard

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Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

Ludovic Pajot

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À la fin de l’alinéa 22, substituer au mot :

« dix »

les mots :

« vingt-quatre ».

Exposé sommaire

L’engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d’allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l’assignation à résidence, reste à disposition de la justice.