Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« Les deux premiers alinéas sont remplacés »
les mots :
« Le premier alinéa est remplacé ».
Exposé sommaire
En supprimant le 1° de l'article 744-8, il est mis un terme à une disposition de bon sens, visant à s'assurer que le demandeur d'asile se soit présenté aux autorités tel que le dispose la loi ; par ailleurs, l'abandon sans justification de l'hébergement occupé ne serait plus un motif de suspension du bénéfice des conditions matérielles.