Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Nicolas Forissier

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Jacques Cattin

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Philippe Gosselin

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Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« 5° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger les producteurs en ce qui concerne les clauses de retard. Afin d’éviter les clauses de retard aux conséquences financières exorbitantes pour le producteur, le présent amendement vient en fixer une limite raisonnable qui, si elle n’est pas respectée, sera passible d’une amende. Les dispositions se veulent donc protectrices et dissuasives par ce seuil clair.