Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , et en coordination avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour les questions relevant de la compétence de cette dernière ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat pour prévoir explicitement une coordination entre l’ANSES et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Cette précision n’est pas prévue dans les textes actuels.