- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« comprennent »
les mots :
« tendent à inclure ».
L’article 11 a pour objet d’imposer à la restauration collective publique de s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d’État.
Alors que le gouvernement s’engage publiquement sur un objectif contraignant de 50 %, rien dans la rédaction actuelle du texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus l’objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. Laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent.
Aussi, cet amendement a pour but de clarifier les choses en modifiant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 et en faisant de cette « part significative » définie par décret un objectif tendanciel affiché de 50 %.