Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« commerce »,

insérer les mots :

« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« ristournes »,

insérer les mots :

« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précisera les conditions de mise en œuvre de cet article. »

Exposé sommaire

Amendement de repli. La formulation actuelle de l’article 14 bis conduit à prohiber toute forme de réductions de prix ou tout traitement différenciant de la part des vendeurs de produits biocides.

Cette disposition structurelle n’a pas encore fait l’objet d’une étude d’impact sur ses effets pour le monde agricole, et présente le risque d’alourdir considérablement les charges des agriculteurs français. Il apparait donc nécessaire de mieux définir son champ d’application.

C’est pourquoi, sachant que l’objectif annoncé par le gouvernement est d’éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits biocides, il convient de préciser que les prohibitions mises en œuvre ne visent les réductions de prix et la différenciation des conditions générales et particulières de vente que dans les cas où celles-ci seraient fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché des produits biocides.