- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles. Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, l’atelier 7 des États Généraux de l’Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place un commission arbitrale, commission refusée par le gouvernement malgré le consensus des acteurs. Or, une procédure rapide et efficace en cas d’échec de la médiation est indispensable. Si seules les parties ont la capacité de saisir le juge en référé, il est toutefois nécessaire que les recommandations de médiateur des relations commerciales agricoles soient communiquées et utilisées par le juge. Ceci permettra au juge de pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause et de gagner un temps considérable.