- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 ».
L’article 11 a pour objet d’obliger la restauration collective publique à s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d’État.
Alors que le gouvernement s’engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l’objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent.
Aussi, cet amendement a pour but de clarifier les choses :
- en modifiant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025, afin de laisser le temps aux acteurs de s’y préparer ;
- en précisant que la part de 50 % est en valeur et non en volume ;
- en ajoutant que ces produits doivent d’être d’origine française, afin de lutter contre tout risque de concurrence déloyale d’autres États ;
- et en prévoyant une compensation financière des éventuels surcoûts pour les collectivités de facto et de jure, exposées financièrement afin de leur permettre de tenir ces objectifs.