- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Après la section 6 du chapitre III du titre V du livre II du même code, est insérée une section 6 bis ainsi rédigée :
« Section 6 bis : Produits phytosanitaires interdits
« Art. L. 253‑8‑3. – I. – Sont interdites de mise sur le marché les substances suivantes :
« Chlorotoluron, Dimoxystrobine, Flumioxazine, Glufosinate, Thiaclopride Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop‐P‐tefuryl, Fipronil, Ziram, Dimethoate, Ethoprophos, Diflufenican(il), Diquat, Metam‐sodium Metsulfuron, méthyle, Sulcotrione, Glyphosate, 2,4‐MCPA, Bentazone Bromoxynil (octanoate) Chlorothalonil, Chlorprophane, Dimethenamid‐P, Chlorpyriphos methyl, Folpet, Hydrazine maléïque, Mancozèbe38, Propyzamide, Prosulfocarbe, S‐Metolachlore.
« II. – Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant les substances actives jugées préoccupantes, listées dans le rapport n° 2017‑124R de l’Inspection générale des affaires sociales, sont retirées à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
Dans un récent rapport, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives de pesticides jugées comme préoccupantes.
Face aux dégâts causés par les pesticides, non seulement sur l’environnement, mais également les troubles graves dont sont victimes les agriculteurs eux-mêmes, et conformément au principe de précaution consacré par la Charte de l’Environnement, il est urgent de retirer les Autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires pouvant contenir ces substances pour des raisons de dangerosité avérée pour la santé humaine.