Fabrication de la liasse

Amendement n°78

Déposé le mercredi 1 août 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
ARTICLE PREMIER

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« , dans tous les cas, ».

Exposé sommaire

Le texte de loi dans sa version actuelle permet à un acheteur de refuser la conclusion d’un accord-cadre avec une OP et de négocier directement avec un producteur même si le producteur a donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de ses produits. Cela n’est pas structurant pour les OP, il faut que la loi soit très claire sur le fait que l’OP est l’unique interlocutrice de l’acheteur pour la négociation dès lors que cela fait partie de ses missions et que le producteur a mandaté son OP pour réaliser la négociation.

La liberté contractuelle est garantie puisqu’entre l’OP et l’acheteur, il y a toute liberté à négocier l’accord-cadre. Ce sont bien des producteurs membres de l’OP qui vont mener la négociation, ils ont donc tout autant intérêt que leurs mandants à parvenir à un accord pour éviter une rupture des livraisons. Dans le cas contraire, très rare en pratique, le recours à la médiation, raccourcie dans le temps, doit aider à parvenir à un accord.

Ainsi cette proposition d’amendement vient clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une OP, ce qui irait à l’encontre de l’objectif partagé du projet de loi et des EGA.