Fabrication de la liasse

Amendement n°938

Déposé le samedi 8 septembre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Aurore Bergé
ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, après le mot :

« cages »,

insérer les mots :

« ou en systèmes dits « combinés » ou « convertibles ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que l’interdiction des cages pour tout nouvel élevage ou réaménagement de bâtiment doit inclure les systèmes dit « combinés » ou « convertibles ».

Ces dispositifs présentent à la fois les caractéristiques des systèmes volières et des cages conventionnelles et visent à produire autant, voire davantage de denrées alimentaires que les systèmes traditionnels grâce à une densité d’occupation similaire aux cages. Ces dispositifs permettent le confinement des oiseaux en cages de façon régulière ou permanente, et le manque d’enrichissement des cages empêche les animaux d’exprimer des comportements essentiels tels que la nidification et le grattage.

Ainsi, alors que le projet de loi que nous examinons vise à repenser les modes de production et de consommation dans une optique de développement durable, ainsi qu’à soutenir les producteurs, il apparaît nécessaire d’interdire ces dispositifs au même titre que les cages actuellement utilisées, afin d’éviter la transformation des cages “classiques” vers des systèmes “combinés” ou “convertibles” n’apportant pas de garanties suffisantes en terme de bien-être animal.