Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)., n° 1177-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
I.- À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« troisième alinéa, les mots : « un accord collectif » »,
les mots :
« quatrième alinéa, les mots : « un accord collectif d'entreprise, de groupe, ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Le cinquième et le dernier alinéas ne sont pas applicables ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : ;
« et troisième »,
les mots :
« , troisième et quatrième ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence des alinéas des articles du code du travail modifiés par le présent projet de loi.