Fabrication de la liasse

Amendement n°398 (Rect)

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Catherine Fabre

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« ainsi modifié »

les mots :

« complété par un alinéa ainsi rédigé ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.