Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« mentionnées à l’article L. 443‑6 du code de l’éducation ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.