Fabrication de la liasse

Amendement n°480 (Rect)

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
ARTICLE 63

I.– À l’alinéa 5, substituer à la référence :

« du I »

la référence :

« de l’article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« de la date de »,

les mots :

« du lendemain de la ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.