Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)., n° 1177-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 juillet 2018)
Supprimer les alinéas 77 et 78.
Exposé sommaire
Pour l’exercice de leur nouvelle mission en matière d’apprentissage, les organismes de formation agiront pour le compte des branches professionnelles qui auront déterminé préalablement les niveaux de prise en charge par formation et les règles de modulations de cette prise en charge. En conséquence, il est inutile de prévoir une disposition par laquelle l’opérateur de compétences serait en mesure d’exiger des informations générales auprès des CFA autres que celles strictement nécessaires au paiement du service fait. Tel est l’objet du présent amendement.