Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083)., n° 1187-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 juillet 2018)
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’interdisent »
les mots :
« rendent la communication de cette information difficile ».
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Le présent amendement prévoit d’assouplir cette condition, en prévoyant que l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile.