Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083)., n° 1187-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Comment l’autorité responsable de l’enregistrement peut-elle déterminer par avance si son enregistrement va porter atteinte au secret médical de la personne interpellée ou de son entourage ? Il est impossible de déterminer au préalable si l’enregistrement va avoir de telles conséquences. L’alinéa est donc retiré.