- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
La question du financement de véhicule onéreux par certaines personnes est une question récurrente dans notre société qui interroge sur l’origine de ce financement.
L’achat de véhicule de marque, couteux, par des personnes de catégories socio-professionnelles modestes peut se révéler soupçonneux quant à la capacité de financement et peut alors mettre en évidence l’existence d’une fraude.
Afin de lutter contre toute forme de fraude, il est proposé que les agents des finances publiques et les agents préfectoraux en charge de la délivrance des cartes grises puissent communiquer.
L’intérêt est que ces derniers, lorsqu’ils sont saisis d’une demande d’immatriculation, s’ils soupçonnent l’existence d’une disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, puissent interroger les services des finances publiques pour qu’ils vérifient, voire effectuent un contrôle de l’adéquation et de la sincérité des déclarations fiscales effectuées par la personne en question. Cette vérification pourra alors conduire à un contrôle et une demande de justification de la provenance des revenus pour financer ledit véhicule.
L’objet de cet amendement est de permettre aux agents préfectoraux qui traitent des demandes d’immatriculation, un droit de transmission aux agents des finances publiques des demandes dont ils sont saisis afin que ceux-ci procèdent aux vérifications nécessaires pour mettre en avant ou écarter le soupçon de fraude.