- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 4, après la référence :
« 1729‑0 A »,
insérer les mots :
« ou une majoration de 40 % sur le fondement du b de l’article 1729 ».
Cet amendement vise à renforcer les dispositions prévues à l’article 7 du présent projet de loi. A juste titre, celui-ci cible les tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux. Il est en effet démontré que les intermédiaires jouent un rôle colossal dans les comportements d’évitement fiscal. Officines du chiffre, cabinets d’experts fiscalistes, etc., on retrouve ces professionnels de l’évasion et de la fraude dans la plupart des scandales fiscaux. Le renforcement des sanctions à leur égard est donc incontournable.
Il est ici proposé d’appliquer la mesure proposée à l’article 7 à l’ensemble des majorations (80 % et 40 %) s’appliquant aux cas d’abus de droit.
Comme rappelé dans le rapport présenté par Mme Emilie Cariou, l’abus de droit est composé de deux branches distinctes :
- l'abus de droit par simulation, recouvrant les actes fictifs ou déguisés et l'interposition de personnes (tel un prête-nom);
- l'abus de droit par fraude à la loi, qui recouvre les hypothèses dans lesquelles un acte ou une opération, tout en respectant la lettre de la loi, en méconnaît l'esprit et est motivé par des considérations exclusivement fiscales.
L’article 1729 du code général des impôts prévoit, face aux inexactitudes ou omissions affectant la détermination de l’assiette ou l’octroi d’un avantage fiscal une majoration de 80 % en cas d’abus de droit, limitée à 40 % lorsque le contribuable concerné n’est pas à l’initiative principale de l’abus de droit ou n’en est pas le principal bénéficiaire.
Il n’est pas ici proposé de modifier ces taux mais bien d’étendre les seules dispositions du présent article, à savoir des sanctions à l’égard des intermédiaires actifs dans la démarche frauduleuse, aux cas d’abus de droit débouchant sur une majoration de 40 %. Car, bien souvent, derrière l’abus de droit se cachent l’action de ces fameux intermédiaires, experts d’une législation fiscale qu’ils tentent d’optimiser à des fins d’optimisation fiscale.