Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un rapport annuel lui est communiqué »,

les mots :

« le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.