Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , après information de la société, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La société est préalablement informée ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.