Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 28 septembre 2018)
L’article L. 611‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ouverture d’un mandat ad hoc n’est possible que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement depuis plus de quarante-cinq jours. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’apporter de la précision quant à la possibilité d’ouvrir une procédure de mandat ad hoc. Il permettra d’unifier la règle dans tous les tribunaux de commerce et de traiter la cessation de paiement accidentelle.