- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des assurances
Après le 3° du I de l’article L. 144‑2 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une expatriation de plus de cinq ans sans interruption dans un pays disposant d’une convention fiscale avec la France. »
Par le biais de cet amendement, il s’agit de mieux prendre en compte les spécificités des Français établis hors de notre pays et, en particulier, de leur ouvrir le bénéfice du plan d’épargne retraite populaire. Celui-ci permet, en effet, l’activation d’un revenu supplémentaire lors du départ à la retraite. Jusqu’à présent, les Français établis à l’étranger ne possèdent pas cette faculté. Ils doivent impérativement revenir résider en France à l’âge de la retraite. Sinon, il leur impossible d’en profiter. Cette situation est injuste. La vocation de cet amendement consiste précisément à y mettre un terme.