Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Compléter l’alinéa 83 par les mots suivants :
« et, à la fin, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celles-ci ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.