Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Après la seconde occurrence du mot :
« extinction »,
rédiger ainsi la fin de l ’alinéa 2 :
« de ces tarifs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.