Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Aux deux premiers alinéas de l’article L. 2325‑14, les mots : « trois cent » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aller jusqu’au bout de l’harmonisation des seuils en supprimant le seuil de 300 salariés et en le ramenant au seuil de 250 salariés.