Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à »
les mots :
« telle que prévue aux 2° ou 3° de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.