Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 550‑1 »
la référence :
« L. 551‑1 ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 550-3 »
la référence :
« L. 551-3 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique avec l’article 26.