Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – la dernière occurrence du mot : « l’ » est remplacé par le mot : « un » ; ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.