Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La réforme des soldes semble faire consensus parmi les professionnels du secteur, il n’y a donc pas de raison que cette réforme soir retardée de 6 mois après la promulgation de ce texte.
Cet amendement vise donc à proposer une entrée en vigueur immédiate pour cette mesure.