Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(mardi 2 octobre 2018)
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les missions d’accompagnement aux transitions énergétique et numérique des territoires par la Caisse des Dépôts et Consignations. De facto, l’institution participe déjà à l’accomplissement de ces objectifs. Les inscrire dans la loi permettrait de renforcer leur visibilité et d’accentuer la nécessité de faire des missions précités un axe majeur de l’activité de la CDC.