Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à tout ou partie des »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la création du registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations concernant les entreprises, cet amendement vise à supprimer l’ambiguïté existante à la notion de « tout ou partie ». En effet, afin de ne pas aller à l’encontre des objectifs recherchés, il convient de s’assurer que le registre dématérialisé des entreprises ne soit pas un registre « chapeau », supplémentaire à tous les autres registres et répertoires déjà existants.