Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peut désigner »
le mot :
« désigne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22,substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Soustraire les sociétés par action à l'évaluation indépendante des commissaires aux comptes est dangereux. Dans le cas de faits délictueux commis par les entreprises, les commissaires aux comptes ont un rôle de lanceur d'alerte. Il convient de le maintenir en conservant le rôle des membres des professions réglementées au sein de ces structures, sens même de cet amendement.