Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les administrateurs représentants les salariés ne peuvent avoir de fonction syndicale en cours d’exercice de leur mandat. »
Exposé sommaire
L’administrateur représentant les salariés doit faire preuve d’une parfaite neutralité, ce qui exclue donc l’exercice simultanée d’une fonction syndicale.