Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 645‑1, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou personne morale » et les mots : « qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours » sont supprimés ;
« 5° bis À l’article L. 645‑2, après le mot : « actif », sont insérés les mots : « , d’une interdiction de gérer » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à ouvrir à une personne physique ou morale la procédure de rétablissement professionnel visée par l’article 15 du présent projet de loi à l’exception des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer