Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
A l'alinéa 41, substituer aux mots :
« peut, préalablement à sa décision, demander »
les mots :
« doit, préalablement à sa décision, recueillir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique pour apprécier si un fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’intérêts.
En effet, une simple faculté de saisine, comme le propose le présent projet de loi, reviendrait à laisser à l’autorité dont relève le fonctionnaire toute la responsabilité d’apprécier si le dit fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’intérêts, alors qu’elle ne dispose pas de toute l’expertise de la commission de déontologie en la matière.