Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Compléter l'alinéa 31 par les mots :
« dans les conditions mentionnées à l’article L. 823‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que lorsque la société mère d’un sous-groupe dépassant les seuils bénéficie de la dérogation de nomination d’un commissaire aux comptes ce n’est qu’à la condition que la société qui la contrôle ait elle-même désigné un commissaire aux comptes pour la mission de six exercices telle que résultant des nominations effectuées en application du I. de l’article L. 823‑3, et non pour une mission « allégée » de trois exercices telle que prévue par le II. de l’article L. 823‑3 ».